Vous êtes ayant droit
Cette rubrique est réservée aux ayants droit d'agents en activité ou de pensionnés. Vous y trouverez toutes les informations relatives à l'assurance maladie, maternité et aux droits en cas de décès.
Qu'est-ce qu'un ayant-droit ?
- Conjoint
- Partenaire pacsé
- Vie maritale
- Enfants de moins de 21 ans
- Enfants de plus de 21 ans
- Autres ayants droits
VOUS ETES CONJOINT D'UN AGENT EN ACTIVITE OU D'UN RETRAITE
Le conjoint légitime, séparé ou non séparé, est admis au rang d'ayant droit sans condition particulière de ressource ou de vie sous le toit à compter de la date de mariage.
Cependant, vos droits à la Caisse ne peuvent être ouverts que si vous ne relevez pas en priorité d'un autre régime d’assurance maladie (activité salariée, pension, etc.).
Si vous êtes de nationalité étrangère (non ressortissant de l'UE ou de l’EEE), vous devez être en situation régulière en France, en possession d’un titre de séjour ou du récépissé de la demande, ou d’un visa long séjour.
Dans tous les cas, si le mariage a eu lieu hors de France, il doit être retranscrit sur les registres de l'état civil pour être opposable en France, soit auprès du Consulat, soit auprès du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes.
VOUS ETES PACSE AVEC UN AGENT EN ACTIVITE OU UN RETRAITE
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).
Vous pouvez être admis au rang d'ayant droit et bénéficier de certaines prestations du régime de prévoyance si vous êtes à la charge totale effective et permanente de notre assuré. Vous devez vivre sous son toit et ne pas relever à titre personnel d’un autre régime de sécurité sociale.
Les droits du Pacsé ne font l'objet d’aucune révision régulière.
Si vous êtes de nationalité étrangère (non ressortissant de l'UE ou de l’EEE), vous devez être en situation régulière en France, en possession d'un titre de séjour ou du récépissé de la demande, ou d'un visa long séjour.
BON A SAVOIR : La séparation ou la fin de contrat de PACS fait perdre la qualité d’ayant droit.
VOUS VIVEZ MARITALEMENT AVEC UN AGENT EN ACTIVITE OU UN RETRAITE
Vous pouvez être admis au rang d'ayant droit et bénéficier de certaines prestations du régime de prévoyance si vous êtes à la charge totale effective et permanente de notre assuré. Vous devez vivre sous son toit et ne pas relever à titre personnel d'un autre régime de sécurité sociale.
Si vous remplissez ces conditions vous pouvez être admis au rang d'ayant droit. Vos droits seront révisés annuellement 2 mois avant la date d’expiration de l'accord en cours.
Si vous êtes de nationalité étrangère (non ressortissant de l'UE ou de l’EEE), vous devez être en situation régulière en France, en possession d'un titre de séjour ou du récépissé de la demande, ou d'un visa long séjour.
BON A SAVOIR : La fin de vie maritale fait perdre la qualité d'ayant droit.
VOUS ETES L'ENFANT D'UN AFFILIE OU DE SON CONJOINT ET VOUS AVEZ MOINS DE 21 ANS.
Les enfants de l'affilié ou de son conjoint, célibataires, âgés de moins de 21 ans, sont admis au rang d'ayant droit sans condition particulière.
Ils bénéficient des prestations du régime de prévoyance s'ils ne relèvent pas personnellement ou à titre d'ayant droit d’un autre régime.
BON A SAVOIR : Le mariage de l'enfant entraîne la perte de la qualité d’ayant droit.
VOUS ETES L'ENFANT D'UN AFFILIE OU DE SON CONJOINT ET VOUS AVEZ PLUS DE 21 ANS
La qualité d'ayant droit peut être maintenue au-delà du 21ième anniversaire :
- pour les enfants de l'affilié ou de son conjoint poursuivant des études supérieures ou des études en alternance ou en apprentissage,
- pour les enfants atteints, au moment de leur 21ième anniversaire, d'une affection grave nécessitant un traitement de longue durée qui les met dans l'incapacité temporaire ou permanente de travailler ou de poursuivre des études.
L'examen de leurs droits aux prestations du régime de prévoyance est examiné au cas par cas par les services aux affiliés des Espaces prévoyance.
AUTRES AYANTS DROIT
Peuvent être admis au rang d'ayant droit d’un assuré et bénéficier de certaines prestations du régime de prévoyance les personnes suivantes :
- les enfants recueillis : enfant du conjoint marital, enfant confié à l'assuré par un organisme officiel (DASS ou service de protection de l'enfance) ou un tribunal (jugement de tutelle ou d'assistance éducative) ou enfant placé au sein d'une famille d'accueil. L'enfant recueilli est âgé de moins de 21 ans, célibataire, à la charge de l'assuré et ne relevant pas personnellement ou à titre d'ayant droit d’un autre régime,
- les aides familiaux : ascendant, descendant, collatéral ou allié vivant au domicile de l'affilié, ne relevant pas à titre personnel d'un autre régime et se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré,
- l'ayant droit exceptionnel : toute personne, qui ne relève pas personnellement d'un autre régime et qui ne peut prétendre à aucune autre qualité d'ayant droit, vivant sous le toit de l'assuré depuis au moins 12 mois, membre de sa famille ou non, qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente. Il ne peut y avoir qu'un seul ayant droit exceptionnel par assuré.
Les personnes de nationalité étrangère (non ressortissant de l'UE ou de l'EEE) doivent justifier de la régularité de leur séjour en France (récépissé de demande de titre de séjour, autorisation provisoire de séjour sur le territoire français, titre de séjour, visa long séjour).
Les droits aux prestations du régime de prévoyance de cette catégorie d'ayants droit sont examinés au cas par cas par les services aux affiliés des Espaces prévoyance.
